Le Permis de construire fait peau neuve
Des délais d'instruction garantis
Le délai d'instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus étre changé.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Les démarches à suivre
| Je construis une maison | Permis de construire | |
| J'agrandis ma maison | plus de 20 m2 | Permis de construire |
| de 2 m2 à 20 m2 | Déclaration préalable | |
| moins de 2 m2 | Pas de formalité | |
| Je construis une annexe | entre 2 et 20 m2 | Déclaration préalable |
| plus de 20 m2 | Permis de construire | |
| Les Clôtures: La commune de Givrand a institué un contrôle des clôtures (cf règlement du PLU) | donc une déclaration préalable obligatoire | |
| J'installe une véranda | superficie supérieure à 20 m2 | Permis de construire |
| superficie inférieure à 20 m2 | Déclaration préalable | |
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Je construis une piscine fixe (piscine enterrée ou hors-sol) de plus de 10 m² et de moins de 100 m² |
elle n'a pas de couverture | Déclaration préalable |
| elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité | Déclaration préalable | |
| elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau |
Permis de construire | |
| Je construis une piscine avec couverture fixe | elle dispose d'une couverture fixe de 2 m de haut |
Permis de construire |
